Conditions Générales de Vente

RAM Vision, Nicolas DURAND
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 941 800 500 00014
33530 Bassens – France
Contact électronique : formulaire du site
Tél. : +33 7 77 75 76 22

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations conclues entre RAM Vision (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou organisation (ci-après « le Client ») : conseil en stratégie produit, product management, transformation numérique, conseil en intelligence artificielle, accompagnement d'organisations, animation d'ateliers, participation à des jurys, conférences et interventions professionnelles.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition d'intervention précisant le périmètre, les livrables, la durée et le prix. La commande est réputée ferme à l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord ou email). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), net de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI – micro-entreprise).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard (taux légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles, conformément à la réglementation.

Article 5 – Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalité ou annulation.

Le Client s'engage à fournir dans des délais compatibles avec la mission les informations, accès et disponibilités nécessaires à sa bonne exécution.

Article 6 – Annulation et report

Toute annulation ou report à l'initiative du Client moins de 7 jours ouvrés avant une intervention planifiée (atelier, conférence, jury, journée de conseil) pourra donner lieu à la facturation de 50 % du montant de l'intervention concernée ; moins de 48 h avant, à 100 %.

En cas d'empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée au Client sans indemnité de part ni d'autre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et supports développés par le Prestataire restent sa propriété. Les livrables remis au Client font l'objet, après complet paiement, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins propres du Client.

Article 8 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission, pendant sa durée et après son terme.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires à la gestion du dossier et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression conformément à la législation en vigueur.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni des dommages indirects.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera priorisée ; à défaut, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : 20/07/2026