Conditions Générales de Vente

RAM Vision, Nicolas DURAND
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 941 800 500 00014
33530 Bassens – France
Contact électronique : formulaire du site
Tél. : +33 7 77 75 76 22

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations conclues entre RAM Vision (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou organisation (ci-après « le Client ») : product management, cadrage des besoins, gestion et priorisation de backlog, rédaction de spécifications, recette fonctionnelle, coordination de delivery, accompagnement de fonctionnalités d'intelligence artificielle et participation à des jurys.

Pour les prestations de jury, la mission peut notamment comprendre le briefing ou la pré-réunion, la présence aux soutenances, les délibérations, l'analyse des présentations, la notation, la rédaction des commentaires et la saisie des évaluations demandées par le Client.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition d'intervention précisant le périmètre, les livrables, la durée et le prix. La commande est réputée ferme à l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord ou email). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour toute prestation de jury, le devis ou la proposition d'intervention précise le tarif, le volume prévisionnel, les temps inclus dans un éventuel forfait et les éventuels frais. Aucun travail n'est réputé inclus dans un forfait sans description écrite et chiffrée.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI – micro-entreprise).

Sauf forfait expressément défini dans un devis accepté, les prestations de jury sont facturées 75 € HT par heure, toute heure commencée étant due. Sont facturables les temps de pré-réunion, de présence, de délibération, d'analyse, de notation, de rédaction de commentaires et de saisie des évaluations, y compris lorsqu'ils sont réalisés à distance après le jury.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis, notamment une réunion, une analyse complémentaire, une nouvelle session de notation ou la reprise d'évaluations, fait l'objet d'un accord écrit et d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit.

Article 5 – Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalité ou annulation.

Le Client s'engage à fournir dans des délais compatibles avec la mission les informations, accès et disponibilités nécessaires à sa bonne exécution.

Article 6 – Annulation et report

Hors cas de force majeure dûment justifié, toute annulation ou tout report à l'initiative du Client moins de sept jours ouvrés avant une intervention planifiée, notamment un atelier, une conférence, un jury, un briefing ou une délibération, donne lieu à une indemnité égale à 50 % du montant HT restant à exécuter pour l'intervention concernée ; moins de 48 heures avant, cette indemnité est portée à 100 %. Lorsque le devis prévoit une facturation horaire, le montant de référence est calculé selon le volume prévisionnel accepté.

Les travaux déjà réalisés avant l'annulation ou le report restent intégralement facturables. L'indemnité d'annulation ou de report s'applique uniquement au montant restant à exécuter.

En cas d'empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée au Client sans indemnité de part ni d'autre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et supports développés par le Prestataire restent sa propriété. Les livrables remis au Client font l'objet, après complet paiement, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins propres du Client.

Les méthodes, grilles, modèles, trames et outils du Prestataire restent sa propriété. Les commentaires et évaluations remis au Client sont utilisables exclusivement pour l'évaluation pédagogique ou professionnelle concernée.

Article 8 – Droit à l'image et identification

La captation, la reproduction, la diffusion ou la publication de l'image, de la voix ou du nom du Prestataire, notamment sur un site internet, un réseau social ou tout autre support de communication, nécessite son autorisation écrite préalable. Cette autorisation précise les supports, les finalités, la durée et le territoire concernés. La participation à une intervention ou l'acceptation d'être photographié ou filmé ne vaut pas autorisation de diffusion.

Lorsqu'une diffusion a été expressément autorisée et que le Prestataire est identifiable, le Client s'engage à l'identifier clairement en mentionnant « Nicolas DURAND – RAM Vision » et en ajoutant, lorsque le support le permet, des liens cliquables vers son profil LinkedIn et le site ram-vision.net. À défaut de liens cliquables, ces deux adresses doivent apparaître lisiblement.

Le Client s'engage à corriger ou retirer, dans les meilleurs délais, toute publication non conforme signalée par le Prestataire.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission, pendant sa durée et après son terme.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires à la gestion du dossier et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression conformément à la législation en vigueur.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni des dommages indirects.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera priorisée ; à défaut, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : Septembre 2026